Conditions générales de vente
Conditions générales de Vente du Shop REINES
OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de REINES et de l’acheteur des articles présentés par REINES sur son site www.reines.art
Elles s’appliquent de façon exclusive entre
REINES
B&C,
1 rue de l'école 81120 Fauch,
Siret : 95074560400013
TVA FR33950745604
Sur le Site, REINES permet au Acheteur de commander en ligne des articles de la marque REINES selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de REINES entraîne donc l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par REINES, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.reines.art/conditions-generales-de-vente/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article et Conformité
2.1. Les Articles mis en vente sont présentés sur le site de REINES et assortis d’un descriptif.
2.2. Les Articles proposés par REINES sont conformes aux normes applicables en France et en Europe
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Articles ne sont pas contractuels, ce que l’Acheteur reconnaît.
En conséquence, REINES ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
3.1. Le Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Acheteur s’engage à communiquer à REINES les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, REINES adresse au Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Articles.
3.4. Le Acheteur peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
3.5 REINES, s’engage à respecter la RGPD du 25 mai 2018 sur toutes les informations et les protections des informations acheteurs.
COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. REINES se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Acheteur sur une commande antérieure.
4.3. REINES peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’Acheteur de la disponibilité des Articles vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Par email ou par téléphone.
Si, en dépit de la vigilance de REINES, les articles sont indisponibles, REINES en informera le Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. Le Acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de REINES, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.
PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier de l’acheteur, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
LIVRAISON
6.1. REINES livre ses Articles en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays sous réserve des possibilités.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison liée aux prestataires faisant le transport. Afin que ces délais soient respectés, le Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés, si l’article n’a pas été expédié, l’Acheteur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés, REINES procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.
REINES s’engage à informer le Acheteur de l’évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, articles manquants…), le Acheteur s’engage à notifier au transporteur et à REINES, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du article.
REINES ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
REINES s’engage à renvoyer une commande qui n’aurait pas été livrée ou perdue par le prestataire de transport choisi par le acheteur dans un délai de 20 jours après la validation de la commande si et seulement si le acheteur en informe REINES dans le délai de 20 jours par email à l’adresse suivante: contact@reines.art
REINES peut être amené à réaliser des préventes où REINES fera une extension des délais de livraison supérieur à 20 jours contre un avantage commercial exclusive le temps de l’évènement « prévente ».
PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Acheteur règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte PayPal, shopipay et tous les autres moyens mis en œuvre sur le site www.reines.art.
Pour toute transaction, l’Acheteur indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour REINES de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
REINES conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Acheteur. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par REINES sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Acheteurs communiquent à REINES sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
ECHANGES ET RETOURS DES ARTICLES
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans un délai de quatorze (14) jours suite à la loi du 17 mars 2014 à compter de la réception de sa commande, le Acheteur pourra demander à REINES le retour ou l’échange du (ou des) Article(s) excepté pour l’achat sur-mesure ou personnalisé.
Le retour ou l’échange se fait aux risques de l’acheteur. L’article doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :
REINES
1 rue de l 'école 81120 Fauch
L’article retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par REINES. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire de l’Acheteur.
A défaut de respect par le Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, REINES ne pourra procéder au remboursement des Articles concernés.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Garanties Légales
Tous les articles en vente sur le Site www.reines.art bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les articles défectueux ou non conformes. Sont exclus de garantie les articles ayant subi une modification quel qu’elle soit par le Acheteur. La garantie ne fonctionne pas pour les vices apparents, ou que l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la prise de commande. La garantie ne sera pas effective lorsque les articles sont endommagés ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Garantie de conformité
Si l’acheteur constate un défaut de conformité de l’article, au sens de l’article L.217-5 du code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison de l’article.
La demande devra être adressée à contact@reines.art
Une fois que la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation
REINES s’engagera soit:
- à remplacer par un article identique en fonction des stocks disponibles, au choix de l’acheteur
- à rembourser le prix de l’article si le remplacement de l’article s’avérait impossible
Garantie des Vices Cachés
- Couvre les défauts non apparents au moment de l'achat.
- Durée de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Procédure de réclamation: Informer notre service acheteur dès la découverte du vice caché.
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, REINES s’engage, selon le choix de l’acheteur et après évaluation du vice soit:
-à faire un remboursement de la totalité du prix de l’article retourné,
- à faire un remboursement si l’acheteur préfère conserver l’article
Procédure de Réclamation
- Contacter notre service acheteur par courriel ou téléphone
+33(0)771719222
- Fournir des détails sur l’article, le défaut, et la preuve d'achat.
- Notre équipe évaluera la réclamation et proposera des solutions appropriées.
Exceptions et Limitations
- Certaines garanties peuvent ne pas s'appliquer dans des circonstances spécifiques.
- Lire attentivement nos conditions générales de vente pour plus de détails.
REINES n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de REINES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du site web www.reines.art est protégé par les dispositions légales liées à la propriété intellectuelle. L’utilisation de contenu ou d’images provenant de ce site web ou d’autres sites web n’est permise qu’avec une autorisation fournie par email de la direction de Reines ( contact@reines.art )
En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (articles listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être réarticule, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de REINES.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de REINES.
L’Acheteur ou le visiteur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Articles le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS NOMINATVES
REINES s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Acheteurs que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’Acheteur reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de REINES
Par ailleurs, REINES pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de REINES. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@reines.art ou par courrier à l’adresse suivante : REINES, 1 rue de l'école 81120 Fauch
FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par E-mail.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par REINES, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
www.reines.art/cgv
Dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. Il est possible de recourir à un médiateur de la consommation.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
TRIBUNAL de Albi
13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1642 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.